Certification légale des appareils de pesage

Partager cette page

fsa

MESURES CANADA -NOUVEAUX EXAMENS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES

Tel que décrété par la modification de la Loi sur les poids et mesures, les examens périodiques seront dorénavant obligatoires dans 8 secteurs d activités. En vigueur le  1er aout 2014, ces examens s’inscrivent dans le cadre général de La Loi canadienne sur les poids et mesures qui fixe l’ensemble des règles et obligations permettant de prouver la conformité des instruments de mesure.

Fournisseur de service autorisé de Mesures Canada, STR peut effectuer ces examens au nom de Mesures Canada. 

Quels sont les secteurs d’activités concernés et la fréquence des examens obligatoires ?

  • -pêche et produits de la pêche -1 an
  • -produits laitiers -2 ans
  • -aliments au détail -5 ans
  • -céréales et grandes cultures-2 ans
  • -mines et métaux -2 ans
  • -secteur pétrolier au détail-2 ans
  • -secteur pétrolier aval (commerce en gros)-2 ans
  • -secteur forestier-1 an

La Loi sur les Poids et Mesures oblige toute entreprise utilisant des appareils de pesage à des fins commerciales à faire inspecter et certifier leurs appareils avant leur utilisation.

Selon votre demande et vos besoins, STR effectue toutes les inspections de vos appareils de pesage selon :

  • La norme S-A-01 de Mesures Canada
  • La Loi et les règlements de Poids & Mesures Canada
  • Les méthodes d’essais normalisées applicables à chaque instrument
  • Les bulletins d’interprétations et des bulletins techniques de Mesures Canada
  • Le manuel Qualité de STR

 A la fin de notre inspection, nous apposons :

  • des sceaux sur les composantes des instruments de pesage, qui donnent accès aux ajustements
  • des étiquettes ou un marquage avec des poinçons d’acier, sur la plaque signalétique, pour indiquer que l’inspection initiale a été effectuée
  • une vignette sur l’appareil de pesage, pour indiquer la date à laquelle la dernière vérification a été effectuée
  • Ces sceaux, visibles de votre clientèle, attestent que vos appareils sont certifiés et légaux pour le commerce. De plus, nous vous remettons une copie du certificat d’inspection que nous transmettons à Mesures Canada pour attester de la conformité de vos appareils.
    sticker

Liens utiles :

Télécharger le document d’information de poids et mesure Canada down